{"id":898,"date":"2025-05-20T15:01:51","date_gmt":"2025-05-20T13:01:51","guid":{"rendered":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/?p=898"},"modified":"2025-05-20T15:08:26","modified_gmt":"2025-05-20T13:08:26","slug":"courrier-a-mme-col","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/2025\/05\/20\/courrier-a-mme-col\/","title":{"rendered":"Courrier \u00e0 Mme COL (DREETS 42) du 19 mai 2025"},"content":{"rendered":"\n<p><a href=\"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/COURRIER-MME-COL.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong>pdf<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Madame,<br>Je fais suite \u00e0 votre courriel en date du 16 mai 2025, accompagn\u00e9 d\u2019un courrier dat\u00e9 du<br>25 F\u00e9vrier 2025, que vous indiquez avoir adress\u00e9 \u00e0 mon attention ainsi qu\u2019\u00e0 celle de<br>Madame Ga\u00eblle AUGOYAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale nationale CGT des G\u00e9rants Casino, OU ?<br>\u00c0 la lecture de votre message, je me permets de vous faire part de notre plus grande<br>stup\u00e9faction. Madame AUGOYAT partage \u00e9galement cet \u00e9tonnement : aucun de nous n\u2019a<br>eu connaissance du courrier en question. Ce constat soul\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e une interrogation<br>l\u00e9gitime quant \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9changes administratifs, ainsi que sur les garanties<br>minimales de bonne foi dans la transmission de documents officiels.<br>Le contenu de ce courrier appelle en effet plusieurs remarques de fond. Vous semblez<br>justifier l\u2019absence de r\u00e9action de vos services \u00e0 nos signalements par la suppos\u00e9e<br>existence d\u2019une menace de recours judiciaire \u00e9manant de notre part. Cette justification<br>interpelle : faut-il comprendre que, d\u00e9sormais, la perspective d\u2019une action en justice<br>serait consid\u00e9r\u00e9e comme un motif suffisant pour exempter l\u2019administration de ses<br>obligations l\u00e9gales de contr\u00f4le, d\u2019enqu\u00eate et d\u2019intervention ? Une telle posture soul\u00e8ve<br>une inqui\u00e9tude majeure sur l\u2019exercice effectif des missions de la DDETS-DREETS,<br>notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de garantir le respect des droits fondamentaux des employ\u00e9s.<br>S\u2019agissant du plan dit \u00ab\u00a0d\u2019accompagnement\u00a0\u00bb, vous n\u2019ignorez pas qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre.<br>Toutefois, vous renvoyez, concernant le Plan de Sauvegarde de l\u2019Emploi (PSE), \u00e0 une<br>responsabilit\u00e9 exclusive du tribunal, sans qu\u2019aucune analyse de fond ne semble avoir \u00e9t\u00e9<br>conduite par vos services. Ce renvoi syst\u00e9matique vers l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ne peut<br>qu\u2019interroger, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit de manquements potentiellement massifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s<br>\u00e0 des obligations sociales essentielles.<br>Il est utile de rappeler, \u00e0 toutes fins utiles, que la mise en place d\u2019un PSE est une<br>exigence l\u00e9gale pour toute entreprise de 50 salari\u00e9s ou plus proc\u00e9dant \u00e0 au moins 10<br>licenciements \u00e9conomiques sur une p\u00e9riode de 30 jours. Or, cela fait d\u00e9sormais plusieurs<br>mois que la soci\u00e9t\u00e9 Casino proc\u00e8de \u00e0 des vagues de licenciements \u00e9conomiques \u2014<br>explicitement qualifi\u00e9s comme tels dans les courriers adress\u00e9s aux G\u00e9rants concern\u00e9s \u2014<br>sans que ne soit d\u00e9clench\u00e9e la moindre proc\u00e9dure collective conforme aux prescriptions<br>du Code du travail. D\u00e8s lors, une question centrale se pose : quand une entreprise<br>proc\u00e8de \u00e0 des licenciements par dizaines, voire par centaines, sans mise en oeuvre d\u2019un<br>PSE, n\u2019est-ce pas pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019administration du travail qu\u2019il revient de s\u2019assurer du<br>respect de la l\u00e9gislation en vigueur ?<\/p>\n\n\n\n<p><br>Dans votre courrier, vous indiquez \u00e9galement ne pas donner suite aux alertes de<br>discrimination syndicale dont sont victimes les \u00e9lus CGT, au motif que nous aurions<br>l\u2019intention de porter ces faits devant la justice. Il convient ici de r\u00e9tablir les faits : si nous<br>envisageons une action contentieuse, c\u2019est justement parce que vos services ne semblent<br>ni constater les infractions, ni agir pour les faire cesser. Ce renversement de logique est<br>probl\u00e9matique. Il revient \u00e0 faire reposer sur les victimes la charge d\u2019un contentieux que<br>l\u2019administration devrait pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9venir, ou tout au moins investiguer.<br>Le r\u00f4le de la DDETS-DREETS n\u2019est-il pas de veiller, entre autres missions fondamentales,<br>\u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre repr\u00e9sentants syndicaux, \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019entreprise<br>dans ses relations sociales, et \u00e0 la pr\u00e9vention de toute forme de discrimination<br>syndicale ? Comment qualifier, sinon comme discrimination manifeste, une situation dans<br>laquelle des \u00e9lus FO ou UNSA b\u00e9n\u00e9ficient de mutations dans des structures<br>particuli\u00e8rement rentables \u2014 leur garantissant des r\u00e9mun\u00e9rations multipli\u00e9es par quatre<br>voire par dix \u2014 tandis que les \u00e9lus CGT sont syst\u00e9matiquement affect\u00e9s \u00e0 des points de<br>vente au chiffre d\u2019affaires minimal, les pla\u00e7ant de fait dans une situation \u00e9conomique<br>d\u00e9favorable et fragilis\u00e9e ?<br>Les agents de contr\u00f4le de l&rsquo;inspection du travail peuvent \u00e9galement constater :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les infractions commises en mati\u00e8re de discriminations pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article<br>225-2 (3\u00b0 et 6\u00b0) du Code p\u00e9nal ;<br>Nous d\u00e9tenons \u00e0 cet \u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s pr\u00e9cis, tels que des tableaux de<br>commissions et de r\u00e9sultats d\u2019exploitation, illustrant de mani\u00e8re indiscutable ces \u00e9carts<br>de traitement. \u00c0 ce jour, nous ne connaissons aucune mesure corrective, ni m\u00eame<br>d\u2019enqu\u00eate ouverte sur cette situation. Comment expliquer que vos services n\u2019aient pas<br>pris l\u2019initiative de se saisir de ces \u00e9l\u00e9ments graves et document\u00e9s ? Est-ce \u00e0 dire que<br>certains syndicats b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une forme de tol\u00e9rance voire de favoritisme, tandis que<br>d\u2019autres, consid\u00e9r\u00e9s comme trop revendicatifs, sont rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la marge, voire entrav\u00e9s<br>dans l\u2019exercice de leur mandat ?<br>Concernant le plan d\u2019accompagnement, il est par ailleurs opportun de pr\u00e9ciser que celuici<br>a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par des organisations syndicales historiquement peu revendicatives sur ce<br>dossier, et qui n\u2019ont pris part au d\u00e9bat que tr\u00e8s tardivement, notamment \u00e0 l\u2019occasion de<br>leur audition par une commission parlementaire. Pendant des ann\u00e9es, ces m\u00eames<br>organisations n\u2019ont \u00e9mis aucune alerte ni contestation sur la gestion sociale au sein de<br>Casino, et ont m\u00eame sembl\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de conditions outrageant favorables. Aujourd\u2019hui,<br>l\u2019entreprise affirme que ce plan d\u2019accompagnement aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par vos services.<br>Pouvez-vous nous confirmer cette information ?<br>Et, dans l\u2019affirmative, sur quelle base l\u00e9gale et apr\u00e8s quel contr\u00f4le de conformit\u00e9 ?<br>Sur la question du reclassement des \u00e9lus CGT, le constat est accablant. Chaque mois, des<br>\u00e9lus sont \u00e9cart\u00e9s de leurs fonctions de G\u00e9rants non salari\u00e9s, des proc\u00e9dures de<br>licenciement sont initi\u00e9es sans qu\u2019aucune mesure s\u00e9rieuse de reclassement ne soit<br>envisag\u00e9e a leur \u00e9gard. \u00c0 l\u2019inverse, les \u00e9lus FO ou UNSA b\u00e9n\u00e9ficient, eux, de mesures<br>concr\u00e8tes : mutations selon leurs souhaits. Les \u00e9lus CGT, quant \u00e0 eux, sont \u00e9cart\u00e9s<br>de toutes les instances d\u00e9cisionnelles, notamment des commissions d\u2019attribution des<br>sup\u00e9rettes, et doivent se contenter de candidatures \u00e0 des structures d\u00e9j\u00e0 promises,<br>signal\u00e9es comme \u00ab\u00a0attribu\u00e9es\u00a0\u00bb dans les documents internes.<br>Or, le droit au reclassement est un droit fondamental, reconnu et encadr\u00e9 par la<br>jurisprudence, notamment celle de la Cour de Cassation.( n\u00b0 93-46640) Proposer \u00e0 des<br>employ\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s de candidater sur des postes d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9s, tout en excluant leur<br>organisation syndicale des processus d\u00e9cisionnels, constitue une violation manifeste de<br>ce droit. Est-ce une pratique que vos services estiment conforme aux exigences l\u00e9gales ?<br><br>Enfin, les faits que nous d\u00e9non\u00e7ons depuis des ann\u00e9es \u2014 et qui s\u2019accumulent \u2014 ne<br>peuvent plus \u00eatre ignor\u00e9s :<\/li>\n\n\n\n<li>Des centaines de licenciements \u00e9conomiques sans Plan de Sauvegarde de<br>l\u2019Emploi.<\/li>\n\n\n\n<li>Des traitements discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9lus CGT, tant en mati\u00e8re de<br>r\u00e9mun\u00e9ration, que de mobilit\u00e9 ou de d\u00e9roulement de carri\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n<li>Des \u00e9v\u00e9nements tragiques sur les lieux de travail : suicides par le feu, accidents,<br>d\u00e9c\u00e8s, sans que des enqu\u00eates ne soient diligent\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Des signalements rest\u00e9s sans suite, des inspecteurs \u00e9cart\u00e9s ou d\u00e9savou\u00e9s<br>lorsqu\u2019ils tentaient de faire leur travail.<br>Nous pensons notamment \u00e0 M. Kevin GOUTELLE, dont les signalements sur l\u2019absence de<br>commissions obligatoires et le non-respect des pr\u00e9rogatives des CSE sont rest\u00e9s lettre<br>morte. Ou encore \u00e0 Mme l\u2019inspectrice du travail de Toulouse,( Mme MAZERRESSE dans<br>l\u2019affaire David MONTAGARD), qui avait document\u00e9 des discriminations dans la<br>r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus CGT, avant d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9e du dossier sans explication.<br>Que dire, enfin, de la passivit\u00e9 prolong\u00e9e de vos services, pendant pr\u00e8s de quinze ans,<br>nous avons sollicit\u00e9 \u00e0 de multiples reprises Monsieur Dominique ROLS, alors Inspecteur<br>du travail \u00e0 Saint-Etienne en charge des dossier Casino , afin qu\u2019il intervienne face aux<br>atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux droits des G\u00e9rants et repr\u00e9sentants du personnel. Ces<br>sollicitations sont rest\u00e9es sans effet : aucune mesure de contr\u00f4le, aucune enqu\u00eate, ni<br>m\u00eame de r\u00e9ponse formelle ne sont intervenues, en d\u00e9pit de la gravit\u00e9 des faits signal\u00e9s.<br>Cette inaction est d\u2019autant plus alarmante lorsque trois \u00e9lus CGT \u2013 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et<br>repr\u00e9sentants du personnel \u2013 ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sans l\u2019autorisation administrative pourtant<br>obligatoire pour les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s. Ces licenciements sont survenus peu apr\u00e8s<br>l\u2019implantation de la CGT dans le p\u00e9rim\u00e8tre des G\u00e9rants, et ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en toute<br>ill\u00e9galit\u00e9, sans que vos services ne r\u00e9agissent ni ne poursuivent l\u2019employeur pour d\u00e9lit<br>d\u2019entrave \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<br>Cette absence totale de r\u00e9action interroge profond\u00e9ment quant \u00e0 la volont\u00e9 des<br>fonctionnaires des services de l\u2019\u00c9tat \u00e0 garantir, en pratique, la protection des<br>repr\u00e9sentants syndicaux et le respect des droits fondamentaux lorsqu\u2019il s\u2019agit de Casino .<br>Ces faits posent une question de fond : existe-t-il aujourd\u2019hui une volont\u00e9 r\u00e9elle de vos<br>services de faire respecter le droit du travail au sein de l\u2019entreprise Casino ? Ou bien<br>assistons-nous \u00e0 une forme d\u2019effacement institutionnel, laissant place \u00e0 des<br>arrangements informels et \u00e0 une inaction pr\u00e9occupante de l\u2019autorit\u00e9 administrative, face<br>\u00e0 des pratiques patronales et syndicales profond\u00e9ment in\u00e9quitables ?<br>Aussi, nous vous demandons formellement, Madame, dans le respect de vos fonctions et<br>de vos responsabilit\u00e9s, de bien vouloir nous faire conna\u00eetre, de mani\u00e8re pr\u00e9cise et<br>argument\u00e9e, la position de vos services sur l\u2019ensemble des points soulev\u00e9s dans le<br>pr\u00e9sent courrier.<br>Et surtout : quelles actions concr\u00e8tes entendez-vous engager pour garantir le respect des<br>droits fondamentaux des salari\u00e9s et repr\u00e9sentants syndicaux CGT au sein de l\u2019entreprise<br>Casino ?<br>Pensez-vous r\u00e9ellement que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Casino propose un unique magasin<br>\u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb \u00e0 des dizaines de g\u00e9rants \u2014 parmi lesquels figurent notamment des \u00e9lus CGT \u2014<br>avant m\u00eame d&rsquo;engager une proc\u00e9dure de licenciement, puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une<br>v\u00e9ritable mesure de reclassement ?<br>Ou bien s&rsquo;agit-il en r\u00e9alit\u00e9 d&rsquo;une forme d\u00e9guis\u00e9e de mise en concurrence entre g\u00e9rants,<br>voire d\u2019un \u00ab concours \u00bb pour l\u2019attribution d\u2019une sup\u00e9rette, dans lequel les r\u00e8gles sont<br>biais\u00e9es d\u00e8s l\u2019origine, puisque la d\u00e9cision finale revient \u00e0 une commission dont la<br>l\u00e9gitimit\u00e9 est hautement contestable, car compos\u00e9e exclusivement d\u2019\u00e9lus des syndicats<br>FO et UNSA et des Cadres de R\u00e9gion ?<br>Dans ces conditions, peut-on encore parler d\u2019\u00e9quit\u00e9, de transparence et de respect des<br>droits des repr\u00e9sentants du personnel ? Cette strat\u00e9gie, qui s\u2019apparente davantage \u00e0 une<br>man\u0153uvre d\u2019\u00e9viction qu\u2019\u00e0 une d\u00e9marche sinc\u00e8re de reclassement, ne soul\u00e8ve-t-elle pas<br>de s\u00e9rieuses interrogations sur le respect des principes fondamentaux du droit du travail,<br>en particulier en ce qui concerne la protection des repr\u00e9sentants syndicaux et l\u2019obligation<br>de loyaut\u00e9 de l\u2019employeur ?<br>Le Plan de Sauvegarde de l\u2019Emploi (PSE) constitue un dispositif central du droit du<br>travail fran\u00e7ais en mati\u00e8re de licenciements collectifs pour motif \u00e9conomique. Il s\u2019inscrit<br>dans un cadre juridique rigoureux, essentiellement d\u00e9fini par les dispositions du Code<br>du travail, et renforc\u00e9 au fil du temps par diverses r\u00e9formes l\u00e9gislatives. Parmi celles-ci,<br>la loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi du 14 juin 2013 a apport\u00e9 d\u2019importantes<br>modifications, notamment en introduisant de nouvelles obligations \u00e0 la charge des<br>employeurs, tant en mati\u00e8re de proc\u00e9dure que de contenu du PSE.<br>Le fondement l\u00e9gal du PSE se trouve principalement dans les articles L. 1233-61 \u00e0 L.<br>1233-64 du Code du travail. Ces articles pr\u00e9voient que toute entreprise de 50<br>salari\u00e9s ou plus, qui envisage de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif d\u2019au moins 10<br>salari\u00e9s sur une p\u00e9riode de 30 jours cons\u00e9cutifs, est tenue d\u2019\u00e9laborer un Plan de<br>Sauvegarde de l\u2019Emploi.<br>La DREETS n\u2019a-t-elle pas, en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative l\u2019obligation l\u00e9gale et<br>r\u00e9glementaire de veiller \u00e0 la stricte application des dispositions du Code du Travail sur<br>l\u2019ensemble de son territoire ?<br>Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame, l\u2019expression de nos<br>salutations distingu\u00e9es.<br><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>pdf Madame,Je fais suite \u00e0 votre courriel en date du 16 mai 2025, accompagn\u00e9 d\u2019un courrier dat\u00e9 du25 F\u00e9vrier 2025, que vous indiquez avoir adress\u00e9&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-898","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gerant"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/898","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=898"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/898\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":902,"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/898\/revisions\/902"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=898"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=898"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=898"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}