{"id":915,"date":"2025-08-28T11:04:11","date_gmt":"2025-08-28T09:04:11","guid":{"rendered":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/?p=915"},"modified":"2025-08-28T11:05:11","modified_gmt":"2025-08-28T09:05:11","slug":"courrier-au-ministre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgtgroupecasino.com\/index.php\/2025\/08\/28\/courrier-au-ministre\/","title":{"rendered":"Courrier au Ministre"},"content":{"rendered":"\n

Courrrier-au-Ministre.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

COMMUNIQU\u00c9<\/p>\n\n\n\n


Le syndicat CGT des G\u00e9rants non salari\u00e9s des superettes du Groupe Casino d\u00e9nonce
avec col\u00e8re et d\u00e9go\u00fbt une justice de classe au service du Groupe Casino : une
entreprise aux m\u00e9thodes fallacieuses , prot\u00e9g\u00e9e par un syst\u00e8me judiciaire d\u00e9voy\u00e9
dans la Loire<\/strong><\/p>\n\n\n\n


La CGT tient \u00e0 exprimer son indignation profonde face \u00e0 ce qui s\u2019apparente de plus en plus \u00e0
une collusion inqui\u00e9tante entre les dirigeants du Groupe Casino, la DREETS ( Direction des
Services de l\u2019Inspection du Travail de la Loire) et une partie de l\u2019appareil judiciaire de la Loire.
Dans ce d\u00e9partement, les principes fondamentaux de la R\u00e9publique semblent s\u2019effacer d\u00e8s lors
qu\u2019il s\u2019agit de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats d\u2019une entreprise aux pratiques opaques et autoritaires.<\/p>\n\n\n\n


Les faits sont accablants.<\/p>\n\n\n\n


Quand la CGT des superettes engage des proc\u00e9dures judiciaires l\u00e9gitimes contre Casino, les
juges ne tranchent pas sur le fond du droit, mais sur des consid\u00e9rations ouvertement hostiles \u00e0
notre organisation syndicale, voir des raisonnements en dehors de toute logique juridique.
Voici un d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la version pr\u00e9c\u00e9dente du communiqu\u00e9, pr\u00e9cisant l’anomalie
sur l\u2019article 700 dans le cadre des proc\u00e9dures \u00e9lectorales :<\/p>\n\n\n\n


Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente de contestation \u00e9lectorale, lorsque la CGT des sup\u00e9rettes
Casino gagne dans une autre r\u00e9gion ( AIX) , aucun frais au titre de l\u2019article 700 du Code de
proc\u00e9dure civile ne lui est accord\u00e9, ce qui est parfaitement normal. En effet, en mati\u00e8re
\u00e9lectorale, les proc\u00e9dures sont gratuites et il n\u2019est jamais fait application de l\u2019article
700 du CPC. Cette r\u00e8gle bien \u00e9tablie vise \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s au juge pour toutes les
organisations syndicales, sans crainte de sanctions financi\u00e8res dissuasives.<\/p>\n\n\n\n


Mais dans la Loire, \u00e0 Saint-Etienne cette r\u00e8gle est ignor\u00e9e lorsque c\u2019est la CGT G\u00e9rants des
superettes qui est condamn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


Dans une proc\u00e9dure rigoureusement identique, engag\u00e9e devant le tribunal judiciaire de Saint-\u00c9tienne,
non seulement la CGT est d\u00e9bout\u00e9e sans chercher la r\u00e9alit\u00e9 des faits mais elle se voit
de surcro\u00eet condamn\u00e9e \u00e0 verser 2000 euros au titre de l\u2019article 700, \u00e0 chacune des parties
( Casino – syndicats pro Casino) en totale contradiction avec les principes applicables aux
contentieux \u00e9lectoraux. Ce jugement, parfaitement irr\u00e9gulier sur le fond, illustre une fois de
plus le traitement discriminatoire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 notre organisation syndicale dans ce d\u00e9partement.<\/p>\n\n\n\n


Dans une proc\u00e9dure ant\u00e9rieure portant sur une d\u00e9signation syndicale, la Soci\u00e9t\u00e9 Distribution
Casino France, qui avait elle-m\u00eame assign\u00e9 le syndicat CGT G\u00e9rants, s\u2019est d\u00e9sist\u00e9e en cours
d\u2019instance. Malgr\u00e9 ce retrait de la partie demanderesse, le tribunal a n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le
fond et prononc\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019encontre de la CGT, assortie d\u2019une condamnation au
titre de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile au profit de Casino. Cette d\u00e9cision appara\u00eet
particuli\u00e8rement discutable, dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence constante consid\u00e8re qu\u2019en cas
de d\u00e9sistement d\u2019instance, sauf demande expresse de statuer sur les d\u00e9pens ou exceptions
sp\u00e9cifiques, il ne doit pas \u00eatre statu\u00e9 sur le fond (Cass. 2e civ., 28 janv. 2010, n\u00b0 08-20.759).
Le principe g\u00e9n\u00e9ral est que le d\u00e9sistement met fin \u00e0 l\u2019instance et prive le juge de la possibilit\u00e9
de se prononcer sur les demandes initiales (art. 395 et 399 CPC).<\/p>\n\n\n\n



Depuis plus de vingt-cinq ans, le syndicat CGT s\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Casino au sujet de la
d\u00e9nomination donn\u00e9e au statut des g\u00e9rants. Casino persiste \u00e0 les qualifier de g\u00e9rants
mandataires non-salari\u00e9s au sens des dispositions du Code de commerce, alors que les
int\u00e9ress\u00e9s, employ\u00e9s dans les magasins \u00e0 succursales, rel\u00e8vent en r\u00e9alit\u00e9 du statut de g\u00e9rants
non-salari\u00e9s d\u00e9fini par le Code du travail (notamment aux articles L.7321-1 et suivants). Cette
qualification erron\u00e9e a des cons\u00e9quences juridiques et sociales lourdes. En particulier, P\u00f4le
emploi refuse parfois d\u2019inscrire ces g\u00e9rants au motif qu\u2019ils n\u2019auraient pas droit aux allocations
de ch\u00f4mage, consid\u00e9rant qu\u2019ils sont mandataires au sens commercial. Pourtant, la
jurisprudence a reconnu \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019existence d\u2019un lien de subordination
\u00e9conomique et organisationnel permet d\u2019assimiler les g\u00e9rants non-salari\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s pour
l\u2019application de certaines dispositions protectrices (Cass. soc., 17 avr. 2019, n\u00b0 17-28.256 ;
Cass. soc., 20 nov. 2013, n\u00b0 12-22.875).<\/p>\n\n\n\n


Malgr\u00e9 ces arguments, le tribunal a estim\u00e9 que la d\u00e9nomination utilis\u00e9e par Casino ne
pr\u00e9sentait pas de gravit\u00e9 suffisante pour justifier une sanction, \u00e9cartant l\u2019examen de la
question juridique de la fausse qualification professionnelle. Cette position est critiquable, dans
la mesure o\u00f9 l\u2019article L.1221-1 du Code du travail, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter de bonne
foi les contrats (art. L.1222-1), impose une exactitude dans la mention du statut professionnel,
afin de garantir l\u2019acc\u00e8s aux droits sociaux. En outre, la jurisprudence rappelle qu\u2019une fausse
qualification, m\u00eame sans pr\u00e9judice financier imm\u00e9diat, peut constituer une atteinte aux droits
fondamentaux du travailleur (Cass. soc., 18 mars 2020, n\u00b0 18-23.764).<\/p>\n\n\n\n


Plus r\u00e9cemment, le m\u00eame tribunal a condamn\u00e9 le syndicat CGT G\u00e9rants \u00e0 verser la somme de
2 000 \u20ac au titre de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 chacun des dix intervenants
volontaires, soit un total de 20 000 \u20ac. Cette d\u00e9cision se fonde sur le motif que les g\u00e9rants ne
seraient pas \u00e9ligibles aux r\u00e8gles relatives au handicap, au motif qu\u2019ils ne sont pas
juridiquement salari\u00e9s de Casino. Or, une telle interpr\u00e9tation m\u00e9conna\u00eet tant la jurisprudence
que les textes applicables. En effet, la Cour de cassation a jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que
certaines protections relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, y compris les
am\u00e9nagements li\u00e9s au handicap, s\u2019appliquent aux g\u00e9rants non-salari\u00e9s lorsque leur activit\u00e9
s\u2019exerce dans un cadre assimilable \u00e0 celui d\u2019un salari\u00e9 (Cass. soc., 19 janv. 2012, n\u00b0 10-18.035
; Cass. soc., 13 janv. 2021, n\u00b0 19-21.227). Le Code du travail, notamment \u00e0 l\u2019article L.4121-1,
impose \u00e0 l\u2019employeur, ou \u00e0 la personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019organisation du travail, une
obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 qui ne d\u00e9pend pas exclusivement du statut juridique formel.<\/p>\n\n\n\n


Ainsi, en omettant d\u2019examiner ces jurisprudences et dispositions l\u00e9gales, le tribunal adopte une
interpr\u00e9tation restrictive qui va \u00e0 l\u2019encontre de la protection due aux travailleurs, m\u00eame
lorsque ceux-ci ne sont pas formellement li\u00e9s par un contrat de travail de droit commun.<\/p>\n\n\n\n


Il convient \u00e9galement de souligner la volont\u00e9 manifeste d\u2019une partie du syst\u00e8me judiciaire
d\u2019entraver l\u2019action contentieuse de la CGT \u00e0 l\u2019encontre du groupe Casino, en cherchant \u00e0
ass\u00e9cher financi\u00e8rement le Syndicat CGT des G\u00e9rants. Cette strat\u00e9gie, bien connue des
adversaires de la d\u00e9fense syndicale, vise \u00e0 priver la CGT des G\u00e9rants de ses moyens d\u2019action,
en particulier sur le terrain judiciaire.<\/p>\n\n\n\n


En effet, au sein de la CGT des G\u00e9rants, les seules ressources financi\u00e8res proviennent des
cotisations des syndiqu\u00e9s et du soutien des \u00e9lus investis dans la d\u00e9fense des mandataires.
Aucun financement ext\u00e9rieur ne vient appuyer leur combat. Cette autonomie financi\u00e8re rend le
syndicat particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux tentatives de fragilisation \u00e9conomique. Les alli\u00e9s du
groupe Casino, pleinement conscients de cette r\u00e9alit\u00e9, n\u2019ignorent pas que la fragilisation des
moyens juridiques de la CGT permettrait de neutraliser une opposition structur\u00e9e, laissant
ainsi toute latitude \u00e0 Casino pour continuer \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre, voire \u00e0 bafouer, les droits
fondamentaux des G\u00e9rants non-salari\u00e9s op\u00e9rant dans les sup\u00e9rettes \u00e0 l\u2019enseigne du groupe.<\/p>\n\n\n\n


Il s\u2019agit donc d\u2019une forme d\u2019entrave indirecte mais redoutablement efficace \u00e0 l\u2019exercice de
l\u2019action syndicale et au droit au recours, lesquels sont pourtant prot\u00e9g\u00e9s par les principes
fondamentaux du droit du travail et de la d\u00e9mocratie sociale.<\/p>\n\n\n\n


Quand la CGT d\u00e9nonce un d\u00e9lit d\u2019entrave manifeste, notamment l\u2019absence de Comit\u00e9 Social et
\u00c9conomique (CSE) dans certaines structures ( superettes) du groupe Casino, le Parquet fait
preuve d\u2019un silence complice. Et ce, malgr\u00e9 un rapport accablant de la DREETS, transmis
depuis maintenant plus de quatre ans. Aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. L\u2019inertie est totale.<\/p>\n\n\n\n


Pire encore : lorsqu\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CFDT est licenci\u00e9 sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019Inspection
du Travail, le Parquet et la DREETS agissent imm\u00e9diatement. Mais lorsqu\u2019il s\u2019agit de trois
d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux CGT licenci\u00e9s sans aucune autorisation l\u00e9gale, ni le Parquet, ni la
DREETS de la Loire ne r\u00e9agissent. Deux poids, deux mesures.<\/p>\n\n\n\n


Cette justice \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, dirig\u00e9e contre les militants CGT, soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses
questions. d\u2019\u00e9galit\u00e9 R\u00e9publicaine .Dans la Loire, la justice semble avoir choisi son camp : celui
du Groupe Casino, contre celui du droit et des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n


Le groupe Casino continue par ailleurs \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs publics de d\u00e9fiscalisation
r\u00e9serv\u00e9s aux employeurs, tout en pr\u00e9tendant que les g\u00e9rants non-salari\u00e9s de ses sup\u00e9rettes
ne sont pas ses salari\u00e9s. Cette imposture permet \u00e0 l\u2019entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier ind\u00fbment
d\u2019exon\u00e9rations de charges patronales. Ni l\u2019URSSAF ni la DREETS ne semblent vouloir exiger la
restitution de ces fonds publics, pourtant d\u00e9tourn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


Aujourd\u2019hui, un nouveau cap est franchi : Casino licencie massivement des g\u00e9rants de
sup\u00e9rettes pour motif \u00e9conomique, sans mettre en \u0153uvre de Plan de Sauvegarde de
l\u2019Emploi (PSE), comme le pr\u00e9voit pourtant la loi. L\u2019entreprise \u00e9vince les g\u00e9rants, avant de
c\u00e9der les magasins . Ce processus ill\u00e9gal s\u2019op\u00e8re dans le silence complice des autorit\u00e9s
administratives, qui ferment les yeux malgr\u00e9 leur obligation d\u2019agir pour faire respecter le Code
du Travail.<\/p>\n\n\n\n


Tout cela confirme une v\u00e9rit\u00e9 gla\u00e7ante : dans la Loire, les lois de la R\u00e9publique ne
s\u2019appliquent pas au Groupe Casino. Cette entreprise semble b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une immunit\u00e9 de
fait, tandis que les militants syndicaux, et plus particuli\u00e8rement ceux de la CGT, sont cibl\u00e9s,
sanctionn\u00e9s, r\u00e9prim\u00e9s avec la complicit\u00e9 silencieuse de la DREETS de la Loire.<\/p>\n\n\n\n


La CGT exige que cessent imm\u00e9diatement ces traitements diff\u00e9renci\u00e9s, cette impunit\u00e9
accord\u00e9e \u00e0 un groupe qui pi\u00e9tine les droits sociaux, contourne le droit du travail, m\u00e9prise les
institutions, et se joue de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n


Nous appelons publiquement la DREETS, le Parquet, et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat \u00e0 sortir de
leur silence complice.
L\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi est un principe non n\u00e9gociable. Il est temps qu\u2019il soit appliqu\u00e9
y compris dans la Loire, y compris face au Groupe Casino.<\/p>\n\n\n\n


Alors m\u00eame que des \u00e9lus CGT, issus notamment des sup\u00e9rettes et du si\u00e8ge, saisissent \u00e0 de
multiples reprises les services de la DREETS pour qu\u2019ils constatent des faits d\u2019une gravit\u00e9
manifeste, ces alertes demeurent lettres mortes. La r\u00e9ponse administrative, lorsqu\u2019elle existe,
se r\u00e9duit \u00e0 un refus implicite, traduisant un d\u00e9sengagement total face \u00e0 des pratiques
manag\u00e9riales ill\u00e9gales et parfois mortif\u00e8res. Ce silence \u00e9quivaut \u00e0 une forme de renoncement
voir de complicit\u00e9 silencieuse aux obligations qui incombent \u00e0 l\u2019administration, notamment en
vertu des articles L8112-1 et suivants du Code du travail, qui d\u00e9finissent les missions des
inspections du travail d\u00e9s\u0153uvr\u00e9s par un manque de volont\u00e9 de leur hi\u00e9rarchie parmi lesquelles
figure le contr\u00f4le du respect des droits fondamentaux des salari\u00e9s, la discrimination ,la
s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


Dans le cadre des sup\u00e9rettes du groupe Casino, plusieurs G\u00e9rants non-salari\u00e9s ont trouv\u00e9 la
mort sur leur lieu de travail, sans que les services de la DREETS ne daignent se d\u00e9placer pour
proc\u00e9der \u00e0 un constat des circonstances. Ces d\u00e9c\u00e8s, survenus dans un contexte de pression
intense, constituent des faits graves susceptibles de relever d\u2019une qualification en accident du
travail, au sens de l\u2019article L411-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0
l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Leur absence de traitement administratif ou judiciaire interroge
directement la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n


Plus dramatique encore : un G\u00e9rant, en poste \u00e0 Toulouse, s\u2019est immol\u00e9 en mettant le feu \u00e0 sa
sup\u00e9rette apr\u00e8s avoir contest\u00e9 un inventaire consid\u00e9r\u00e9 comme abusif. Aucun rapport, aucune
enqu\u00eate, aucun d\u00e9clenchement d\u2019une mission de contr\u00f4le n\u2019a suivi ce drame. Un tel mutisme
est inacceptable. Il contrevient non seulement \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9vention des risques
psychosociaux (article L4121-1 du Code du travail), mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019exigence, rappel\u00e9e
par la jurisprudence constante, selon laquelle l\u2019employeur \u2014 ou \u00e0 d\u00e9faut les institutions
publiques de contr\u00f4le \u2014 doivent assurer la s\u00e9curit\u00e9 physique et mentale des
travailleurs (Cass. soc., 6 octobre 2010, n\u00b008-44.019).<\/p>\n\n\n\n


Le scandale ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. Au sein m\u00eame du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique, les \u00e9lus FO et
CGC-UNSA ont volontairement bloqu\u00e9 toute tentative d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019investigation interne
concernant ces \u00e9v\u00e9nements. Un tel comportement constitue une entrave manifeste \u00e0 l\u2019exercice
des missions du CSE, dont l\u2019une des attributions essentielles est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article
L2312-5 du Code du travail, de promouvoir la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail.
Leur obstruction s\u2019apparente d\u00e8s lors \u00e0 une violation directe de leurs obligations de
repr\u00e9sentants du personnel, assimilable \u00e0 une faute lourde en cas de pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n


Quant aux m\u00e9thodes utilis\u00e9es par certains Cadres de la Direction de Casino, elles s’inscrivent
dans une logique d\u2019intimidation d\u00e9sormais assum\u00e9e. Ces derniers, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien
implicite d’une partie de la hi\u00e9rarchie judiciaire, n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 mentionner sur les
enveloppes destin\u00e9es aux \u00e9lus CGT non seulement leur nom et leur adresse, mais \u00e9galement
leur qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CGT et leur appartenance organisationnelle. Une telle
pratique constitue une atteinte caract\u00e9ris\u00e9e au droit fondamental \u00e0 l’engagement syndical,
prot\u00e9g\u00e9 par les articles L2141-1 \u00e0 L2141-8 du Code du travail ainsi que par l\u2019article 11 de
la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Elle contrevient en outre \u00e0 la
jurisprudence de la Cour de Cassation qui consid\u00e8re que toute mesure visant \u00e0 identifier
ou isoler un salari\u00e9 en raison de son activit\u00e9 syndicale est discriminatoire, et donc
nulle (Cass. soc., 20 novembre 2019, n\u00b018-15.489).<\/p>\n\n\n\n


Nous sommes ici face \u00e0 des m\u00e9thodes de gestion et de gouvernance relevant non seulement
d\u2019un m\u00e9pris structurel des principes du dialogue social, mais \u00e9galement de pratiques pouvant
\u00eatre qualifi\u00e9es p\u00e9nalement. L\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice syndical est un d\u00e9lit, puni par l\u2019article
L2146-1 du Code du travail, passible d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 3 750 euros
d\u2019amende, voire plus en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n


Alors que la Soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France persiste \u00e0 refuser aux G\u00e9rants Mandataires Non
Salari\u00e9s (GMNS) des sup\u00e9rettes les droits reconnus aux salari\u00e9s de droit commun, elle justifie
sa position en arguant que ces g\u00e9rants ne rel\u00e8veraient pas du statut de salari\u00e9, contrairement
aux employ\u00e9s charg\u00e9s, par exemple, de r\u00e9approvisionner les rayons en conserves. Cette
distinction, \u00e0 la fois artificielle et injustifi\u00e9e, permet \u00e0 l\u2019entreprise de contourner les obligations
sociales et les protections collectives qui s\u2019imposent pourtant \u00e0 tout employeur.<\/p>\n\n\n\n


Dans ce contexte, l\u2019attitude de la DREETS de la Loire interroge. Alors que sa mission
essentielle consiste \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019application rigoureuse des dispositions du Code du travail et \u00e0
garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, force est de constater qu\u2019elle
adopte une posture de complaisance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la direction de Casino. Loin de faire preuve
de neutralit\u00e9, la DREETS semble, au contraire, se faire le relais tacite des int\u00e9r\u00eats de
l\u2019employeur, allant jusqu\u2019\u00e0 fermer les yeux sur des pratiques manifestement contraires \u00e0
l\u2019esprit et \u00e0 la lettre de la loi.<\/p>\n\n\n\n


\u00c0 plusieurs reprises, les repr\u00e9sentants syndicaux CGT ont interpell\u00e9 l’administration, en lui
exposant des faits pr\u00e9cis, \u00e9tay\u00e9s et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, relatifs aux entorses commises par la soci\u00e9t\u00e9
Casino, notamment en ce qui concerne l\u2019application de la loi Fillon du 17 janvier 2003 sur les
all\u00e9gements de cotisations patronales li\u00e9s \u00e0 la mise en place de la n\u00e9gociation annuelle
obligatoire (NAO). Pourtant, malgr\u00e9 ces alertes r\u00e9currentes, la DREETS maintient une posture
de d\u00e9ni, refusant d\u2019engager le moindre contr\u00f4le s\u00e9rieux ou de remettre en cause les pratiques
de la Direction de Casino.<\/p>\n\n\n\n


Comment la DREETS peut-elle, sans manquement \u00e0 sa mission de service public, tol\u00e9rer
qu\u2019une entreprise d\u2019envergure nationale d\u00e9tourne depuis la cr\u00e9ation de la loi Fillon des fonds
publics, par le biais d\u2019exon\u00e9rations ind\u00fbment per\u00e7ues ? Il est rappel\u00e9 que la loi Fillon
conditionne strictement ces all\u00e9gements \u00e0 l\u2019existence effective de n\u00e9gociations annuelles
obligatoires dans les entreprises employant des salari\u00e9s ( NAO) . Or, Casino refuse d\u2019instaurer
toute NAO au sein du r\u00e9seau des sup\u00e9rettes, au motif que les g\u00e9rants n\u2019auraient pas le statut
de salari\u00e9. Cette incoh\u00e9rence manifeste pose une question centrale :si les G\u00e9rants des
sup\u00e9rettes ne sont pas reconnus comme des salari\u00e9s, comment la soci\u00e9t\u00e9 Casino peut-elle
justifier le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exon\u00e9rations de charges calcul\u00e9es sur leurs r\u00e9mun\u00e9rations, alors m\u00eame
que ces all\u00e9gements sont strictement r\u00e9serv\u00e9s aux salari\u00e9s ou assimil\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n


En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9tournement manifeste des fonds publics, op\u00e9r\u00e9 avec la complicit\u00e9
silencieuse d\u2019une administration cens\u00e9e faire respecter le droit. La DREETS, pourtant
parfaitement inform\u00e9e de la situation, persiste \u00e0 fermer les yeux sur cette anomalie juridique
et financi\u00e8re. Ce manquement soul\u00e8ve de graves interrogations sur la partialit\u00e9 de son action
et sur la rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens devant la loi. Il est urgent que des mesures soient
prises pour mettre fin \u00e0 cette situation de privil\u00e8ge ind\u00fbment accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Casino au
d\u00e9triment des deniers publics et des droits fondamentaux des g\u00e9rants.<\/p>\n\n\n\n


Cela fait plus de trente ans que les militants CGT d\u00e9noncent l\u2019existence de ce syst\u00e8me opaque,
fond\u00e9 sur la pression, le contournement des droits fondamentaux et la complicit\u00e9 silencieuse
de certaines institutions judiciaires depuis 5 ans Ce syst\u00e8me perdure, s\u2019adapte, se renforce, et
semble b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une tol\u00e9rance institutionnelle indigne d\u2019un \u00c9tat de droit. Face \u00e0 cela, la CGT
Gerants des superettes Casino r\u00e9affirme son engagement \u00e0 lutter par tous les moyens l\u00e9gaux
contre ces pratiques, \u00e0 saisir la justice lorsqu\u2019elle est rendue muette, et \u00e0 mobiliser toutes les
instances nationales et internationales de d\u00e9fense des droits des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n


Puisque les juridictions de Saint-\u00c9tienne, en lieu et place d\u2019un examen impartial et rigoureux
du droit, semblent s\u2019attacher \u00e0 juger la CGT en tant qu\u2019organisation syndicale, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0
juger objectivement les faits, les textes et les responsabilit\u00e9s, nous n\u2019avons d\u2019autre choix que
d\u2019\u00e9largir le champ de notre combat.<\/p>\n\n\n\n


Face \u00e0 ce que nous consid\u00e9rons comme une d\u00e9naturation de la fonction juridictionnelle et une
remise en cause manifeste des principes d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la justice, nous
saisissons d\u00e9sormais les institutions judiciaires europ\u00e9ennes. Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans le
respect des voies de recours pr\u00e9vues par les textes europ\u00e9ens, en particulier l\u2019article 6\u00a71 de
la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui garantit \u00e0 toute personne le droit \u00e0
un proc\u00e8s \u00e9quitable, public et conduit par un tribunal impartial et ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n


La CGT en tant qu\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative, entend faire valoir ses droits,
d\u00e9fendre ceux des travailleurs qu\u2019elle repr\u00e9sente, et d\u00e9noncer toute justice rendue sous
influence, partiale ou politis\u00e9e. Lorsque la juridiction nationale se d\u00e9robe \u00e0 son r\u00f4le
fondamental de gardienne de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019\u00e9quit\u00e9, il revient aux institutions
supranationales, telles que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), de
rappeler les \u00c9tats \u00e0 leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n


Ce ne sont ni les propositions de ruptures conventionnelles, m\u00eame accompagn\u00e9es de ch\u00e8ques
\u00e0 sept chiffres, visant \u00e0 inciter les \u00e9lus de la CGT \u00e0 se retirer, qui modifieront notre position ni
notre d\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n


Nous ne sommes pas un syndicat de vassaux soumis aux int\u00e9r\u00eats d\u2019une Direction, en \u00e9change
de superettes avec des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles entre 8000\u20ac et 17000\u20ac alors que les \u00e9lus
CGT eux ont des superettes ou ils ne gagnent qu\u2019 environs 2700\u20ac par mois et pour un Couple
(sans que cela d\u00e9range la DREETS de la Loire qui connait la situation discriminatoire) mais un
collectif de militantes et militants attach\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense intransigeante des droits des
travailleurs.<\/p>\n\n\n\n


Nos revendications ne rel\u00e8vent en rien du superflu ou du privil\u00e8ge : elles s\u2019inscrivent dans le
strict cadre du respect des droits fondamentaux garantis par la loi, les conventions collectives
et les principes de justice sociale.
Tenter d\u2019acheter notre silence ou notre d\u00e9part par des offres financi\u00e8res d\u00e9mesur\u00e9es constitue
non seulement un affront \u00e0 nos valeurs, mais \u00e9galement une n\u00e9gation du r\u00f4le d\u00e9mocratique et
Nous ne revendiquons pas ce qui n\u2019existe pas.<\/p>\n\n\n\n


Nos revendications ne reposent ni sur des illusions, ni sur des exigences d\u00e9connect\u00e9es de la
r\u00e9alit\u00e9, mais sur des droits l\u00e9gitimes, concrets et reconnus par les textes l\u00e9gaux et
r\u00e9glementaires. Chaque demande formul\u00e9e par notre organisation s\u2019appuie sur des dispositions
existantes du Code du travail, des conventions collectives et de la jurisprudence, et non sur
des avantages imaginaires ou irr\u00e9alistes.<\/p>\n\n\n\n


Ainsi, lorsque nous portons une revendication, elle r\u00e9sulte d\u2019un fondement juridique pr\u00e9cis et
d\u2019un besoin r\u00e9el des travailleurs, et non d\u2019une surench\u00e8re infond\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


Fin de l\u2019historique CGT
fait le 6 aout 2025<\/p>\n\n\n\n

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